En vigueur du 21 juillet 2001 au 30 décembre 2027 · Sera abrogé le 31 décembre 2027
Arrêté du 9 juillet 2001
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Abrogé à compter du vendredi 31 décembre 2027
Abrogé parArrêté du 10 décembre 2025art. 11 (V)
En vigueur du samedi 21 juillet 2001 au jeudi 30 décembre 2027
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