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Arrêté du 9 juillet 2002

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Article 4

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 9 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :

- l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou son équivalent ;

- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du golf datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;

- une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération délégataire concernée justifiant la possession par le candidat des exigences préalables à l'entrée en formation telles que mentionnées en annexe III au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2018

Créé le 18 juillet 2002 · Abrogé le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour suivre une formation de golf

Résumé. Pour suivre une formation de golf, il faut avoir un certificat de secourisme, un avis médical et une autorisation de la fédération.

Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article 9 du décret du 31 août 2001 précité et mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé sont :

- l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC1) ou son équivalent ;

- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du golf datant de moins de trois mois à l'entrée en formation ;

- une attestation délivrée par le directeur technique national de la fédération délégataire concernée justifiant la possession par le candidat des exigences préalables à l'entrée en formation telles que mentionnées en annexe III au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 18 juillet 2002 au samedi 2 février 2013

Source : Légifrance