Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 25
Créé le 22 juillet 2003 · Abrogé le 1 janvier 2014
Le matériel issu de vignes mères de greffons ou de porte-greffe situées à une distance inférieure à 1000 mètres d'une parcelle faisant l'objet d'un arrachage en application de l'article 6 est mis en circulation après avoir subi un traitement à l'eau chaude selon le protocole en annexe, pour la campagne de production concernée. Une distance inférieure à 1000 mètres mais supérieure à 300 mètres peut être définie par la DRAF-SRPV en tenant compte de l'existence sur cette zone d'un périmètre de lutte défini conformément à l'article 4.