Arrêté du 9 juillet 2003

Article 1

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Article 1

Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes visés à l'

article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

(

Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes

)

Art. L.313-12

Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes

L'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement.

adressent, le premier jour ouvrable de chaque semestre, à la caisse pivot dont ils relèvent et, sur leur demande, aux autres organismes d'assurance maladie, la liste des personnes hébergées comportant les données mentionnées au 1° de l'

article 11 du décret du 26 avril 1999 susvisé

en précisant la raison sociale de l'établissement et son numéro d'identification au fichier FINESS.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2003

Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes visés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes) adressent, le premier jour ouvrable de chaque semestre, à la caisse pivot dont ils relèvent et, sur leur demande, aux autres organismes d'assurance maladie, la liste des personnes hébergées comportant les données mentionnées au 1° de l'article 11 du décret du 26 avril 1999 susvisé en précisant la raison sociale de l'établissement et son numéro d'identification au fichier FINESS.

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En vigueur depuis le mardi 29 juillet 2003

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