Arrêté du 9 juillet 2021

Article 9

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Article 9

I.- Pour les deux voies d'accès mentionnées aux articles D. 4111-1 (Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santé) et D. 4221-7 (Procédure d'autorisation pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique, la demande de candidature comprend :

1° Le formulaire d'inscription en ligne dûment complété et validé ;

2° La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;

3° La copie du diplôme : doctorat, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;

Le cas échéant, le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité. Pour ceux pouvant présenter les épreuves de la voie interne, les pièces listées au II du présent article ;

4° Pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.

II.- Pour la voie d'accès interne, la demande de candidature comprend également :

1° Le formulaire défini à l'annexe II du présent arrêté, cosigné par le chef de service et le président de la commission médicale de l'établissement, lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, dans lequel le candidat exerce au moment des inscriptions ou, s'il n'exerce plus au moment des inscriptions, dans lequel il exerçait précédemment ;

2° Un document permettant d'attester l'éligibilité au concours par voie d'accès interne :

-soit l'attestation permettant l'exercice provisoire au titre des articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers) et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE) du code de la santé publique et un contrat de praticien associé contractuel temporaire mentionné à l'article R. 6152-938 du même code (Durée du contrat pour les praticiens associés contractuels temporaires), en cours de validité ;

-soit l'autorisation d'exercice obtenue en application des articles L. 4131-5 (Autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-14-3 (Dérogation pour l'exercice de la pharmacie dans les DOM-TOM) du code de la santé publique, dans les territoires mentionnés aux mêmes articles ;

-soit tous documents permettant de justifier de fonctions rémunérées sur le territoire national dans la profession ou, le cas échéant la spécialité, correspondante à la demande d'autorisation, d'au moins deux ans en équivalent temps plein au cours des trois années précédant la date de publication de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa de l'article R. 4111-1-1 du code de la santé publique (Détermination des professions et places pour les épreuves) ;

III.- Toutes les pièces justificatives, accompagnant la demande de candidature, doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions est irrecevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2021 · Dernière version le 8 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances

Résumé. Pour s'inscrire à des épreuves de vérification des connaissances en médecine, il faut fournir un formulaire, une pièce d'identité, un diplôme et éventuellement des documents spécifiques selon son statut.

I.- Pour les deux voies d'accès mentionnées aux articles D. 4111-1 (Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santé) et D. 4221-7 (Procédure d'autorisation pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique, la demande de candidature comprend :

1° Le formulaire d'inscription en ligne dûment complété et validé ;

2° La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;

3° La copie du diplôme : doctorat, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;

Le cas échéant, le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité. Pour ceux pouvant présenter les épreuves de la voie interne, les pièces listées au II du présent article ;

4° Pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.

II.- Pour la voie d'accès interne, la demande de candidature comprend également :

1° Le formulaire défini à l'annexe II du présent arrêté, cosigné par le chef de service et le président de la commission médicale de l'établissement, lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, dans lequel le candidat exerce au moment des inscriptions ou, s'il n'exerce plus au moment des inscriptions, dans lequel il exerçait précédemment ;

2° Un document permettant d'attester l'éligibilité au concours par voie d'accès interne :

-soit l'attestation permettant l'exercice provisoire au titre des articles L. 4111-2-1 (Exercice provisoire des professions médicales pour les diplômés étrangers) et L. 4221-12-1 (Exercice provisoire de la pharmacie pour les diplômés hors UE) du code de la santé publique et un contrat de praticien associé contractuel temporaire mentionné à l'article R. 6152-938 du même code (Durée du contrat pour les praticiens associés contractuels temporaires), en cours de validité ;

-soit l'autorisation d'exercice obtenue en application des articles L. 4131-5 (Autorisation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4221-14-3 (Dérogation pour l'exercice de la pharmacie dans les DOM-TOM) du code de la santé publique, dans les territoires mentionnés aux mêmes articles ;

-soit tous documents permettant de justifier de fonctions rémunérées sur le territoire national dans la profession ou, le cas échéant la spécialité, correspondante à la demande d'autorisation, d'au moins deux ans en équivalent temps plein au cours des trois années précédant la date de publication de l'arrêté ministériel mentionné au premier alinéa de l'article R. 4111-1-1 du code de la santé publique (Détermination des professions et places pour les épreuves) ;

III.- Toutes les pièces justificatives, accompagnant la demande de candidature, doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions est irrecevable.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2026

Modifié parArrêté du 6 novembre 2026art. 1 : Modification des règles de concours pour les professions médicales

En résumé. Le terme 'signé' a été remplacé par 'validé' pour le formulaire d'inscription en ligne, simplifiant ainsi la procédure.

En vigueur du mercredi 18 juin 2025 au samedi 7 novembre 2026

Modifié parArrêté du 12 juin 2025art. 1 : Simplification des procédures d'accès aux professions de santé

En résumé. La nouvelle version précise les documents requis pour deux voies d'accès différentes (articles D. 4111-1 et D. 4221-7) et ajoute des conditions spécifiques pour la voie d'accès interne, notamment des attestations ou contrats professionnels.

En vigueur du lundi 12 juillet 2021 au mardi 17 juin 2025

Source : Légifrance