La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.121-7 (Code de l'énergie)Art. L.121-7Code de l'énergieCode de l'énergie, L. 362-4 (Électricité à Mayotte : tarifs et développement du réseau)Art. L.362-4Électricité à Mayotte : tarifs et développement du réseauÀ Mayotte, le prix de l'électricité est le même qu'en France métropolitaine, et les règles sont faites pour aider à développer le réseau électrique., L. 152-7 (Dispositions énergétiques pour Wallis et Futuna)Art. L.152-7Dispositions énergétiques pour Wallis et FutunaL'article L152-7 du Code de l'énergie liste les dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. et R.121-88 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 (Règles de rémunération des investissements électriques)Règles de rémunération des investissements électriquesL'arrêté du 6 avril 2020 fixe les règles de rémunération des investissements dans les projets d'électricité, avec des taux différents selon les territoires et les types de projets. relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 24 septembre 2020, par la direction des systèmes énergétiques insulaires de la société EDF d'un projet de contrat établi entre EDF et la société SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula d'une puissance de 1.2 MWc ;
Vu la délibération n° 2021-142 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 mai 2021 ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse des risques, de la pertinence environnementale et du caractère innovant du projet, une prime de 0 point de base au projet de centrale photovoltaïque porté par la société SAS Centrale photovoltaïque de Maripasoula,
Arrête :