Arrêté du 9 juin 2000

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Art. 4. - L'arrêté du 16 janvier 1989 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives est abrogé.

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Art. 4. - L'arrêté du 16 janvier 1989 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives est abrogé.

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