Arrêté du 9 juin 2000

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Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes :

Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 19 452 F ; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 22 697 F par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes :

Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 19 452 F ; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 22 697 F par an.

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