Arrêté du 9 juin 2016

Article 1

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Article 1

Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) et R. 519-9 (Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancaires) du code monétaire et financier et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 du même code (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers) tel qu'annexé au présent arrêté.
Lorsque l'activité de ces personnes s'exerce en matière de crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier), leur formation intègre le module spécialisé intitulé « crédit immobilier » mentionné au programme annexé au présent arrêté. Ce module est réputé validé lorsque ces personnes justifient de la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.

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Abrogé30 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 30 juillet 2022

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Approbation d'un programme de formation pour les intermédiaires bancaires

Résumé. Un programme de formation pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est approuvé, avec un module spécialisé pour le crédit immobilier.

Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) et R. 519-9 (Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancaires) du code monétaire et financier et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 du même code (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers) tel qu'annexé au présent arrêté.
Lorsque l'activité de ces personnes s'exerce en matière de crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation (Champ d'application du crédit immobilier), leur formation intègre le module spécialisé intitulé « crédit immobilier » mentionné au programme annexé au présent arrêté. Ce module est réputé validé lorsque ces personnes justifient de la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 29 juillet 2022

Source : Légifrance