Arrêté du 9 juin 2016

Article 2

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Article 2

Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-10 du code monétaire et financier (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 du même code (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers) est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes.
Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l'article D. 313-10-6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
Lorsque ces personnes proposent des crédits immobiliers, leur formation est a minima conforme aux dispositions du 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.

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Abrogé30 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 30 juillet 2022

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Formation obligatoire des intermédiaires bancaires

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent suivre une formation adaptée à leurs activités, notamment pour les crédits à la consommation et immobiliers.

Le programme de formation des personnes mentionnées à l'article R. 519-10 du code monétaire et financier (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) et de leurs salariés mentionnés à l'article R. 519-15 du même code (Compétence professionnelle des intermédiaires financiers) est adapté aux opérations de banque ou aux services de paiement proposés par ces personnes.
Lorsque ces personnes proposent des crédits à la consommation, leur formation est a minima conforme aux dispositions de l'article D. 313-10-6 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.
Lorsque ces personnes proposent des crédits immobiliers, leur formation est a minima conforme aux dispositions du 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-622 du 19 mai 2016.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 29 juillet 2022

Source : Légifrance