Arrêté du 9 juin 2016

Article 13

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Article 13

Lorsque les dispositions réglementaires relatives au contrôle des instruments de mesure en service prévoient qu'un instrument mentionné à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé est accompagné du carnet métrologique prévu à l'article 54 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, ce carnet peut être fourni par une autre personne que le fabricant de l'instrument.

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En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Fourniture du carnet métrologique

Résumé. Un carnet métrologique peut être fourni par une autre personne que le fabricant de l'instrument de mesure.

Lorsque les dispositions réglementaires relatives au contrôle des instruments de mesure en service prévoient qu'un instrument mentionné à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé est accompagné du carnet métrologique prévu à l'article 54 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, ce carnet peut être fourni par une autre personne que le fabricant de l'instrument.

Relations

cite

cite  article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016

Source : Légifrance