Arrêté du 9 juin 2016

Article 16

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Article 16

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 juin 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2016

Source : Légifrance