Arrêté du 9 mai 1990

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Art. 29. - Sont appelés à siéger les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants qui ne peuvent prendre part aux débats, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.

Pour les questions visées à l'article 24, 1o, 2o, 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et 9o est compétente la C.A.P. représentant la catégorie à laquelle appartient l'agent dont le cas est examiné.

Pour la question prévue au 3o de l'article 24, seule est compétente la C.A.P. représentant la catégorie supérieure à laquelle l'agent peut accéder.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 29. - Sont appelés à siéger les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants qui ne peuvent prendre part aux débats, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.

Pour les questions visées à l'article 24, 1o, 2o, 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et 9o est compétente la C.A.P. représentant la catégorie à laquelle appartient l'agent dont le cas est examiné.

Pour la question prévue au 3o de l'article 24, seule est compétente la C.A.P. représentant la catégorie supérieure à laquelle l'agent peut accéder.

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