Arrêté du 9 mai 1990

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Art. 7. - Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants,

au sein des commissions administratives visées à l'article 1er, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 23 du présent arrêté.

Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorieA du ministère de la justice et comprenant notamment celui appelé à exercer la présidence de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants,

au sein des commissions administratives visées à l'article 1er, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 à 23 du présent arrêté.

Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorieA du ministère de la justice et comprenant notamment celui appelé à exercer la présidence de la commission.

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