Arrêté du 9 mai 1990

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Art. 8. - Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le garde des sceaux,

ministre de la justice.

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Art. 8. - Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4 ci-dessus. La date de ces élections est fixée par le garde des sceaux,

ministre de la justice.

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