Arrêté du 9 mai 1994

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Art. 1er. - La liste d'appareils prévue par l'

article 226-3 du code pénal

(

Interdiction des appareils d'espionnage

)

Art. 226-3

Interdiction des appareils d'espionnage

Il est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation.

figure en

annexe du présent

arrêté.

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