Art. 1er. - La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 9 mai 1994
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Art. 1er. - La liste d'appareils prévue par l'
article 226-3 du code pénal
(
Interdiction des appareils d'espionnage
)
Art. 226-3
Interdiction des appareils d'espionnage
Il est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation.
figure en
annexe du présent
arrêté.
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