Art. 4. - La sous-direction de la police technique et scientifique met en oeuvre pour la police nationale les moyens techniques, scientifiques et informatiques nationaux d'aide à l'enquête. Elle anime les travaux et les recherches dans son domaine de compétence et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
Arrêté du 9 mai 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - La sous-direction de la police technique et scientifique met en oeuvre pour la police nationale les moyens techniques, scientifiques et informatiques nationaux d'aide à l'enquête. Elle anime les travaux et les recherches dans son domaine de compétence et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance