Arrêté du 9 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - Les arrêtés des 11 décembre 1968 et 28 mars 1979 relatifs à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 8 mars 1985 portant réorganisation de la direction centrale de la police judiciaire et création d'une sous-direction de la police technique et scientifique sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 8. - Les arrêtés des 11 décembre 1968 et 28 mars 1979 relatifs à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 8 mars 1985 portant réorganisation de la direction centrale de la police judiciaire et création d'une sous-direction de la police technique et scientifique sont abrogés.

Historique des versions

Source : Légifrance