Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 3. - La première épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport sur un accident ou sur un accident de service.

La seconde épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de service comportant une étude d'itinéraire, un calcul de consommation de carburant, l'étude des temps d'utilisation d'un véhicule et la détermination éventuelle des frais de mission du conducteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - La première épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport sur un accident ou sur un accident de service.

La seconde épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de service comportant une étude d'itinéraire, un calcul de consommation de carburant, l'étude des temps d'utilisation d'un véhicule et la détermination éventuelle des frais de mission du conducteur.

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