Arrêté du 9 mai 1995

Article 27

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Article 27

Pour l'application du présent arrêté, les responsables des établissements mentionnés à l'

article 1er

peuvent se référer à un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993. Dans tous les secteurs où un tel guide a été élaboré, les administrations compétentes prennent en considération son application par les établissements concernés pour l'organisation et la fréquence du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.

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Abrogé19 octobre 2013

Créé le 16 mai 1995 · Abrogé le 19 octobre 2013

Pour l'application du présent arrêté, les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er peuvent se référer à un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993. Dans tous les secteurs où un tel guide a été élaboré, les administrations compétentes prennent en considération son application par les établissements concernés pour l'organisation et la fréquence du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-09 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 mai 1995 au vendredi 18 octobre 2013

Source : Légifrance