Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 3. - La S.E.I.T.A. verse mensuellement au régime spécial de retraite les cotisations sociales prévues aux articles 108 et 139 du 6 juillet 1962 susvisé, au plus tard le 25 du mois au cours duquel les rémunérations correspondantes sont versées.

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Versement mensuel des cotisations sociales au régime spécial de retraite

Résumé. La S.E.I.T.A. doit payer chaque mois les cotisations sociales au régime de retraite, au plus tard le 25 du mois où les salaires sont versés.

Art. 3. - La S.E.I.T.A. verse mensuellement au régime spécial de retraite les cotisations sociales prévues aux articles 108 et 139 du 6 juillet 1962 susvisé, au plus tard le 25 du mois au cours duquel les rémunérations correspondantes sont versées.

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