Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 2. - Le dossier de demande d'habilitation précise:

le diplôme préparé, la spécialité professionnelle, la durée de la formation, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation;

la liste des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ainsi que l'identification des entreprises intervenant dans le cadre de la formation;

le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ou conseil interétablissement;

les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre ou établissement de formation et en entreprise ainsi que toute précision relative aux formations suivies à cet effet par les enseignants, les maîtres d'apprentissage et les tuteurs;

le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation;

la liste des équipements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le dossier de demande d'habilitation précise:

  • le diplôme préparé, la spécialité professionnelle, la durée de la formation, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation;
  • la liste des maîtres d'apprentissage et des tuteurs ainsi que l'identification des entreprises intervenant dans le cadre de la formation;
  • le procès-verbal de la délibération du conseil de perfectionnement ou conseil interétablissement;
  • les modalités de l'organisation pédagogique de la formation en centre ou établissement de formation et en entreprise ainsi que toute précision relative aux formations suivies à cet effet par les enseignants, les maîtres d'apprentissage et les tuteurs;
  • le projet d'organisation pédagogique du contrôle en cours de formation;
  • la liste des équipements.

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