Arrêté du 9 mai 1995

Article 5

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Article 5

Les commissions permanentes comportent, outre leur président, au moins trois membres choisis par le comité en son sein.

Les ministres arrêtent la composition des commissions sur avis du comité.

Ils nomment les membres de chaque commission permanente qui ne siègent pas au comité, par un arrêté conjoint, pris sur proposition du président de la commission.

La durée du mandat des membres nommés des commissions permanentes est de trois ans renouvelable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 avril 2025

Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 21 avril 2025

Les commissions permanentes comportent, outre leur président, au moins trois membres choisis par le comité en son sein.

Les ministres arrêtent la composition des commissions sur avis du comité.

Ils nomment les membres de chaque commission permanente qui ne siègent pas au comité, par un arrêté conjoint, pris sur proposition du président de la commission.

La durée du mandat des membres nommés des commissions permanentes est de trois ans renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mai 1995 au dimanche 20 avril 2025

Source : Légifrance