Abrogé par Arrêté du 17 avril 2025 - art. 16
Créé le 13 mai 1995 · Abrogé le 21 avril 2025
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires financières et de l'administration générale, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.