Art. 1er. - Pour la définition de la surface utile visée à l'article R.
331-10 et au 2o de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux), les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs extérieurs au logement, les celliers, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas.