Arrêté du 9 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Pour la définition de la surface utile visée à l'article R.

331-10 et au 2o de l'

article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation

(

Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux

)

Art. R.353-16

Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux

L'article explique comment calculer le loyer maximum des logements sociaux, en tenant compte de la surface, du prix au mètre carré et d'un coefficient spécifique.

, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs extérieurs au logement, les celliers, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Pour la définition de la surface utile visée à l'article R.

331-10 et au 2o de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation (Calcul du loyer maximum pour les logements sociaux), les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs extérieurs au logement, les celliers, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas.

Historique des versions

Source : Légifrance