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Arrêté du 9 mai 1995

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Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mai 1995, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'

article L. 212-1 du code des assurances

(

Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule

)

Art. L.212-1

Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule

Si une compagnie d'assurance refuse de t'assurer pour ton véhicule, tu peux demander à un bureau spécialisé de fixer le prix de ton assurance.

:

Mme Havis (Elisabeth), titulaire, en remplacement de M. Weber;

M. Ravoux (Pierre), suppléant de M. Dousteyssier, en remplacement de M.

Antoni.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mai 1995, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule):

Mme Havis (Elisabeth), titulaire, en remplacement de M. Weber;

M. Ravoux (Pierre), suppléant de M. Dousteyssier, en remplacement de M.

Antoni.

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