Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 9. - Les éléments constitutifs du dossier sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Ce dossier comprend notamment la description des fonctions exercées et des tâches remplies au regard des unités de compétences capitalisables visées,

définies s'il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le candidat, et, le cas échéant, les documents attestant les formations suivies, les stages effectués, les diplômes obtenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 9. - Les éléments constitutifs du dossier sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Ce dossier comprend notamment la description des fonctions exercées et des tâches remplies au regard des unités de compétences capitalisables visées,

définies s'il y a lieu par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le candidat, et, le cas échéant, les documents attestant les formations suivies, les stages effectués, les diplômes obtenus.

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