Arrêté du 9 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 95. - Lorsque les prix des travaux ou des fournitures ou, au moins,

les conditions exactes de leur détermination ne résultent pas directement des stipulations du contrat, celui-ci doit indiquer, en vue de sa mobilisation bancaire et du versement d'acomptes, un prix provisoire soit global, soit correspondant à des prestations élémentaires ou à des phases techniques d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indication de prix provisoire en l'absence de prix contractuel

Résumé. Si le prix n'est pas fixé, le contrat doit prévoir un prix provisoire pour faciliter le financement et les acomptes.

Art. 95. - Lorsque les prix des travaux ou des fournitures ou, au moins,

les conditions exactes de leur détermination ne résultent pas directement des stipulations du contrat, celui-ci doit indiquer, en vue de sa mobilisation bancaire et du versement d'acomptes, un prix provisoire soit global, soit correspondant à des prestations élémentaires ou à des phases techniques d'exécution.

Historique des versions

Source : Légifrance