Arrêté du 9 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 75. - Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes.

CHAPITRE IV

Régime des garanties

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 75. - Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes.

CHAPITRE IV

Régime des garanties

Historique des versions

Source : Légifrance