Art. 75. - Il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes.
CHAPITRE IV
Régime des garanties
Arrêté du 9 mai 1995
CHAPITRE IV
Régime des garanties
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CHAPITRE IV
Régime des garanties
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