Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 17. - A l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que:

1o Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager;

2o Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

3o La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions visées aux articles 14, 15 et 16 ou d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays;

4o Les certificats, attestations et déclarations visés à l'article 21; le cas échéant, la déclaration que le candidat verse à ses salariés leurs indemnités de congés payés et ne les met pas au chômage pour cause d'intempéries;

5o Les documents ou attestations figurant à l'

article R. 324-4 du code du travail

(

Vérifications des obligations sociales et fiscales des cocontractants

)

Art. R.324-4

Vérifications des obligations sociales et fiscales des cocontractants

Les entreprises doivent vérifier que leurs cocontractants respectent leurs obligations sociales et fiscales avant de signer un contrat.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 17. - A l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que:

1o Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager;

2o Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

3o La déclaration que le candidat ne tombe pas sous le coup des interdictions visées aux articles 14, 15 et 16 ou d'une interdiction équivalente prononcée dans un autre pays;

4o Les certificats, attestations et déclarations visés à l'article 21; le cas échéant, la déclaration que le candidat verse à ses salariés leurs indemnités de congés payés et ne les met pas au chômage pour cause d'intempéries;

5o Les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du code du travail (Vérifications des obligations sociales et fiscales des cocontractants).

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