Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 13. - Sous réserve des dispositions des articles 14 à 22 du présent arrêté, les entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés des organismes de sécurité sociale.

Sous réserve des dispositions des articles 23 à 31, ils bénéficient d'une égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres.

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Art. 13. - Sous réserve des dispositions des articles 14 à 22 du présent arrêté, les entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés des organismes de sécurité sociale.

Sous réserve des dispositions des articles 23 à 31, ils bénéficient d'une égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres.

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