Arrêté du 9 mai 1995

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Art. 129. - Les marchés doivent prévoir que, en cas de litige relatif à leur exécution, le droit français est seul applicable et les tribunaux français seuls compétents.

TITRE VIII

INFORMATION SUR L'EXECUTION DES MARCHES

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Art. 129. - Les marchés doivent prévoir que, en cas de litige relatif à leur exécution, le droit français est seul applicable et les tribunaux français seuls compétents.

TITRE VIII

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