Arrêté du 9 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 57. - La procédure est dite << négociée >> lorsque la commission des marchés prévue à l'article 40 engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu'elle a retenu.

Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement énumérés à l'article 58.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 57. - La procédure est dite << négociée >> lorsque la commission des marchés prévue à l'article 40 engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu'elle a retenu.

Il ne peut être passé de marchés négociés que dans les cas limitativement énumérés à l'article 58.

Historique des versions

Source : Légifrance