Arrêté du 9 mai 1995

Article 128

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Article 128

Les litiges qui ne peuvent être réglés par voie d'arbitrage sont soumis aux juridictions de droit commun.

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Abrogé22 mars 2002

Créé le 17 mai 1995 · Abrogé le 22 mars 2002

Les litiges qui ne peuvent être réglés par voie d'arbitrage sont soumis aux juridictions de droit commun.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2002

En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au jeudi 21 mars 2002

Source : Légifrance