Abrogé22 mars 2002
Créé le 17 mai 1995 · Abrogé le 22 mars 2002
Les litiges qui ne peuvent être réglés par voie d'arbitrage sont soumis aux juridictions de droit commun.
Arrêté du 9 mai 1995
Les litiges qui ne peuvent être réglés par voie d'arbitrage sont soumis aux juridictions de droit commun.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 mai 1995 · Abrogé le 22 mars 2002
Les litiges qui ne peuvent être réglés par voie d'arbitrage sont soumis aux juridictions de droit commun.
Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2002
En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au jeudi 21 mars 2002
Source : Légifrance