Arrêté du 9 mai 1995

Article 129

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Article 129

Les marchés doivent prévoir que, en cas de litige relatif à leur exécution, le droit français est seul applicable et les tribunaux français seuls compétents.

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Abrogé22 mars 2002

Créé le 17 mai 1995 · Abrogé le 22 mars 2002

Les marchés doivent prévoir que, en cas de litige relatif à leur exécution, le droit français est seul applicable et les tribunaux français seuls compétents.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2002

En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au jeudi 21 mars 2002

Source : Légifrance