Arrêté du 9 mai 1997

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Art. 2. - L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - Présentation de la demande d'autorisation. - Le délégataire retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux au sous-préfet qui en délivre récépissé sur papier libre. La demande est rédigée dans la forme du modèle prévu en annexe (annexe no 1). Le dossier comprend à ce stade de la procédure les pièces énumérées aux alinéas 1 à 13 de l'

article 6

ci-après. >>

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Art. 2. - L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - Présentation de la demande d'autorisation. - Le délégataire retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux au sous-préfet qui en délivre récépissé sur papier libre. La demande est rédigée dans la forme du modèle prévu en annexe (annexe no 1). Le dossier comprend à ce stade de la procédure les pièces énumérées aux alinéas 1 à 13 de l'article 6 ci-après. >>

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