Arrêté du 9 mai 1997

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Art. 62. - Le dernier alinéa de l'article 85 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

<< En cas de perte ou de détournement de tickets, le casino est tenu de payer, outre le prix des carnets, le montant des prélèvements progressif et proportionnel correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés. >>

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Art. 62. - Le dernier alinéa de l'article 85 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

<< En cas de perte ou de détournement de tickets, le casino est tenu de payer, outre le prix des carnets, le montant des prélèvements progressif et proportionnel correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés. >>

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