Arrêté du 9 mai 1997

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Art. 4. - Au 3o de l'article 7 du même arrêté, les termes : << vérifiée et certifiée conforme par le receveur des finances ou le trésorier principal >> sont remplacés par les termes : << visée par les comptables du Trésor >>.

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Art. 4. - Au 3o de l'article 7 du même arrêté, les termes : << vérifiée et certifiée conforme par le receveur des finances ou le trésorier principal >> sont remplacés par les termes : << visée par les comptables du Trésor >>.

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