Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2009 - art. 4
Créé le 11 mai 2005 · Abrogé le 18 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du comité stratégique dans le contrôle économique
Le comité stratégique veille à la coordination des instructions adressées aux responsables des missions de contrôle général économique et financier et aux membres du corps du contrôle général économique et financier et à l'harmonisation des conditions d'exercice de leurs activités.