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Arrêté du 9 mai 2005

Article 4

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Article 4

Le comité stratégique veille à la coordination des instructions adressées aux responsables des missions de contrôle général économique et financier et aux membres du corps du contrôle général économique et financier et à l'harmonisation des conditions d'exercice de leurs activités.

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Abrogé18 octobre 2009

Créé le 11 mai 2005 · Abrogé le 18 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité stratégique dans le contrôle économique

Résumé. Le comité stratégique coordonne les instructions et harmonise les activités des contrôleurs économiques et financiers.

Le comité stratégique veille à la coordination des instructions adressées aux responsables des missions de contrôle général économique et financier et aux membres du corps du contrôle général économique et financier et à l'harmonisation des conditions d'exercice de leurs activités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au samedi 17 octobre 2009

Source : Légifrance