Abrogé par Arrêté du 6 août 2013 - art. 49
Créé le 14 mai 2006 · Abrogé le 23 août 2013
La préimpression des documents de notification, avec notamment les coordonnées du détenteur, et leur délivrance sont assurées conformément aux dispositions du cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture, par le maître d'oeuvre de l'identification.