Arrêté du 9 mai 2006

Article 24

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Article 24

Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière :

des documents préimprimés de notification délivrés à chaque détenteur ;

des documents de notification retournés pour chaque détenteur, ces derniers devant être conservés pendant une période de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 août 2013

Créé le 14 mai 2006 · Abrogé le 23 août 2013

Le maître d'oeuvre de l'identification est tenu d'assurer une comptabilité matière :

  • des documents préimprimés de notification délivrés à chaque détenteur ;
  • des documents de notification retournés pour chaque détenteur, ces derniers devant être conservés pendant une période de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 mai 2006 au jeudi 22 août 2013

Source : Légifrance