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Arrêté du 9 mai 2007

Article 10

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Article 10

Conformément à l'article 28 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 (Organisation de l'assistance mutuelle pour les contrôles de transport) du règlement du 20 décembre 1985 susvisé continuent de s'appliquer jusqu'au 10 septembre 2008.

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Abrogé15 février 2025

Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 15 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de règles sur les contrôles des transports

Résumé. Un règlement prolonge jusqu'au 10 septembre 2008 certaines règles sur les contrôles des transports routiers et maritimes.

Conformément à l'article 28 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 (Organisation de l'assistance mutuelle pour les contrôles de transport) du règlement du 20 décembre 1985 susvisé continuent de s'appliquer jusqu'au 10 septembre 2008.

Relations

cite

cite  paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 du règlement du 20 décembre 1985 susvisé

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au vendredi 14 février 2025

Source : Légifrance