Abrogé par Arrêté du 12 février 2025 - art. 12
Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 15 février 2025
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Contrôles routiers et en entreprise
Les contrôles sur route et en entreprise sont organisés de façon que le nombre de journées de travail contrôlées soit au mois égal à 2 % du nombre de journées de travail. Ce nombre est porté à 3 % au 1er janvier 2010.