Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 mai 2007

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

I. - Le suivi des entreprises effectué par les directions régionales de l'équipement est assuré en prenant notamment en compte les infractions aux dispositions des règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 561/2006, ainsi que celles relatives au code de la route.
II. - Les infractions prises en compte sont celles constatées par les agents des différents corps de contrôle. Sont également prises en compte les infractions constatées commises à l'étranger.
III. - La direction des transports maritimes, routiers et fluviaux définit le système de classification des infractions permettant de cibler plus particulièrement les contrôles sur les entreprises les plus infractionnistes et classées à haut risque, conformément à l'article 9 (Contrôle des entreprises de transport) de la directive du 15 mars 2006 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 février 2025

Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 15 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport sont surveillées pour les infractions aux règles européennes et au code de la route, y compris celles commises à l'étranger.

I. - Le suivi des entreprises effectué par les directions régionales de l'équipement est assuré en prenant notamment en compte les infractions aux dispositions des règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 561/2006, ainsi que celles relatives au code de la route.
II. - Les infractions prises en compte sont celles constatées par les agents des différents corps de contrôle. Sont également prises en compte les infractions constatées commises à l'étranger.
III. - La direction des transports maritimes, routiers et fluviaux définit le système de classification des infractions permettant de cibler plus particulièrement les contrôles sur les entreprises les plus infractionnistes et classées à haut risque, conformément à l'article 9 (Contrôle des entreprises de transport) de la directive du 15 mars 2006 susvisée.

Relations

cite

cite  article 9 de la directive du 15 mars 2006 susviséecite  Code de la route. : Règles de conduite et de sécurité routière

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au vendredi 14 février 2025

Source : Légifrance