Arrêté du 9 mai 2011

CHAPITRE IER : LES OPERATIONS D'EFFAROUCHEMENT

Abrogé29 mai 2013
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Abrogé depuis le mercredi 29 mai 2013

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mardi 28 mai 2013

CHAPITRE IER : LES OPERATIONS D'EFFAROUCHEMENT
SECTION 1 : CONDITIONS DE DECLENCHEMENT
SECTION 2 : MODALITES D'EXECUTION