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Arrêté du 9 mai 2011

Article 21

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Article 21

Le suivi des opérations nécessite la tenue, par le bénéficiaire de l'autorisation, d'un registre précisant les informations suivantes :
― les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
― la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
― les heures de début et de fin de l'opération ;
― le nombre de tirs effectués ;
― l'estimation de la distance de tir ;
― la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
― la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mai 2013

Créé le 14 mai 2011 · Abrogé le 29 mai 2013

Le suivi des opérations nécessite la tenue, par le bénéficiaire de l'autorisation, d'un registre précisant les informations suivantes :
― les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
― la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
― les heures de début et de fin de l'opération ;
― le nombre de tirs effectués ;
― l'estimation de la distance de tir ;
― la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
― la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mardi 28 mai 2013

Source : Légifrance