Créé le 14 mai 2011 · Annulé le 12 décembre 2012
Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 60 millions d'euros pour l'exercice 2011.