Arrêté du 9 mai 2017

Article 10

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Article 10

Plafonnement de l'énergie susceptible d'être achetée.
L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à un tarif fixe de 5 c€/kWh non soumis à indexation.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 9 octobre 2021

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Plafonnement de l'énergie achetée

Résumé. L'arrêté du 9 mai 2017 fixe un plafond pour l'énergie annuelle achetée, calculé en fonction de la puissance installée et d'une durée de 1600 heures.

Plafonnement de l'énergie susceptible d'être achetée.
L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat d'achat, est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1 600 heures.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à un tarif fixe de 5 c€/kWh non soumis à indexation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 8 octobre 2021

Source : Légifrance