Arrêté du 9 mai 2017

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Obligation du producteur.
Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 9 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence pour les producteurs d'énergie renouvelable

Résumé. Les producteurs d'électricité renouvelable doivent fournir des documents techniques aux autorités pour contrôle.

Obligation du producteur.
Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 8 octobre 2021

Source : Légifrance