Arrêté du 9 mai 2017

Article 15

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Article 15

Dispositions transitoires.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Une installation visée par l'arrêté du 4 mars 2011 mentionné à l'alinéa précédent pour laquelle une demande complète de raccordement a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 4 mars 2011 mentionné à l'alinéa précédent et sous réserve du respect des conditions prévues au IV de l'article 6 (Délais pour bénéficier des conditions d'achat d'électricité renouvelable) du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) susvisé s'agissant des installations pour lesquelles la demande complète de raccordement a été déposée avant l'entrée en vigueur dudit décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 2021

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 9 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel arrêté sur l'achat d'électricité solaire

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles d'achat d'électricité solaire, mais les anciens contrats peuvent encore bénéficier des anciennes conditions sous certaines conditions.

Dispositions transitoires.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Une installation visée par l'arrêté du 4 mars 2011 mentionné à l'alinéa précédent pour laquelle une demande complète de raccordement a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 4 mars 2011 mentionné à l'alinéa précédent et sous réserve du respect des conditions prévues au IV de l'article 6 (Délais pour bénéficier des conditions d'achat d'électricité renouvelable) du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) susvisé s'agissant des installations pour lesquelles la demande complète de raccordement a été déposée avant l'entrée en vigueur dudit décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 8 octobre 2021

Source : Légifrance