Abrogé par Arrêté du 4 mars 2011 (Ab)
Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 9 octobre 2021
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Nouvel arrêté sur l'achat d'électricité solaire
Dispositions transitoires.
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 est abrogé.
Une installation visée par l'arrêté du 4 mars 2011 mentionné à l'alinéa précédent pour laquelle une demande complète de raccordement a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peut conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 4 mars 2011 mentionné à l'alinéa précédent et sous réserve du respect des conditions prévues au IV de l'article 6 (Délais pour bénéficier des conditions d'achat d'électricité renouvelable) du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) susvisé s'agissant des installations pour lesquelles la demande complète de raccordement a été déposée avant l'entrée en vigueur dudit décret.